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TITULAIRE: PREFABRI, S.L. (Ci-après, PREFABRI)
NIF/CIF: B-78567799
SIÈGE SOCIAL: C/ PERÚ, 6 EDIFICIO TWIN GOLF B PLANTA 2 OFICINA 1 28290 LAS ROZAS (MADRID)
TÉLÉPHONE : + 34 915 59 36 25
EMAIL : pablo@europa-prefabri.com
INSCRIPTION REGISTRE DU COMMERCE: de Madrid au tome 7956 général de la section 3 du Livre des Sociétés, feuillet 192 page 68928-3.
Protection des données à caractère personnel selon le RGPD
PREFABRI, S.L., en application de la norme en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, informe que les données recueillies à travers le formulaire du site internet : www.europa-prefabri.com, s’incluent automatiquement dans les fichiers spécifiques des utilisateurs des services de PREFABRI, S.L.
Le recueil et le traitement automatisé des données à caractère personnel a pour but la relation commerciale et l’information, la formation, l’assistance et d’autres activités propres à PREFABRI, S.L.
Ces données seront uniquement cédées aux entités nécessaires avec pour unique but, finaliser les objectifs cités ci-dessus.
PREFABRI, S.L. adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données conformes à ce qui est établit dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de celles-ci.
L’utilisateur pourra à tout moment exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’annulation, de limitation et de portabilité reconnus par le Règlement (UE). L’exercice de ces droits peuvent être réalisés par l’utilisateur par mail à : comunicacion@europa-prefabri ou par courrier à l’adresse : Calle Perú 6, Edif. Twin Golf B, 2-1, C.P. 28290 – Las Rozas (Madrid).
L’utilisateur confirme que toutes les données transmises par lui-même sont correctes et véridiques, et se compromet à les maintenir actualisées, en communiquant tout changement à PREFABRI, S.L.
Finalité du traitement des données personnelles:
¿Pourquoi traiterons-nous vos données personnelles?
Chez PREFABRI, S.L., nous traiterons les données personnelles reçues à travers le site internet : www.europa-prefabri.com, avec les finalités suivantes:
- En cas d’achat des biens et services proposés sur europa-prefabri.com, pour maintenir la relation commerciale ainsi que la gestion, l’administration, l’information, la prestation et l’amélioration du service.
- L’envoi d’information sollicitée via les formulaires disponibles sur www.europa-prefabri.com.
- Envoyer des newsletters, ainsi que des communications commerciales de promotions et/ou publicités de www.europa-prefabri.com et du secteur.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous opposer à l’envoi de communications commerciales par n’importe quel moyen et à n’importe quel moment, en envoyant un courrier électronique à l’email indiqué ci-dessus.
Les champs des formulaires sont à remplir obligatoirement, autrement nous ne pourrons proposer nos services.
¿Combien de temps sont conservées les données récoltées?
Les données personnelles transmises sont conservées tout au long de la relation commerciale ou jusqu’à ce que leur suppression ne soit demandée et ce durant la période pour laquelle des responsabilités légales pourraient être mises en cause pour les services rendus.
Légitimité:
Le traitement des données se fait selon les bases juridiques suivantes qui le légitime :
- La demande d’information et/ou la prestation de services par PREFABRI, S.L, dont les termes et conditions seront mis à votre disposition dans tous les cas, avant un éventuel contrat.
- Le consentement libre, spécifique, informé et inéquivoque, du fait que nous vous informons en mettant à votre disposition la politique de protection des données présente. Après lecture de celle-ci, et si vous êtes d’accord, vous pouvez accepter par une déclaration ou par une claire action affirmative, tel qu’indiquer une croix dans la case prévue à cet effet.
Si vous ne souhaitez pas transmettre vos données, ou si les informations transmises sont incorrectes, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande, et donc nous ne pourrons pas vous envoyer d’informations complémentaires ni achever la prestation de service.
Destinataires:
Les données ne seront transmises à aucune tierce personne sauf obligation légale.
En tant que responsable des données, nous sous-traitons certains services à d’autres sociétés s’étant également engagées à être conformes aux normes en matière de protection des données, au moment de leur embauche.
Informations récoltées par les utilisateurs des services
Dans le cas où un utilisateur inclut des fichiers avec des données à caractère personnel dans les serveurs d’hébergement partagés, PREFABRI, S.L. ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect du RGPD de la part de l’utilisateur.
Conservation des données conforme à la LSSI
PREFABRI, S.L. informe que, en tant que prestataire de service d’hébergement de données et en vertu de la loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI), conserve pour une durée maximale de 12 mois l’information essentielle nécessaire pour identifier l’origine des données pourvues et le moment auquel a débuté la prestation du service. La conservation des données n’affecte en rien le secret des communications et ne pourront être utilisées uniquement dans le cadre d’une investigation criminelle ou pour sauvegarder la sécurité publique, laissant à disposition des juges et/ou tribunaux et/ou Ministère qui le requièrent.
La communication des données aux forces de sécurité se feront en vertu de la norme relative à la protection des données personnelles.
Droit à la propriété intellectuelle www.europa-prefabri.com
PREFABRI, S.L. est titulaire des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle, industrielle, du savoir-faire et tout autre droit relatif au contenu du site internet www.europa-prefabri.com et des services qui sont proposés sur celui-ci, ainsi que les programmes nécessaires à sa mise en place et l’information contenue.
Ne sont pas permis : la reproduction, la publication et/ou l’utilisation qui ne soit pas strictement privée du contenu, total ou partiel, du site internet www.europa-prefabri.com sans le consentement préalable et par écrit.
Propriété intellectuelle du logiciel
L’utilisateur doit respecter les programmes de tierces personnes mis à sa disposition par PREFABRI, S.L., bien qu’il soit gratuit et du domaine public.
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L’utilisateur n’acquiert aucun droit ni licence du service employé, ni du logiciel nécessaire à la réalisation de la prestation du service, exception faite pour les droits et licences nécessaires à l’accomplissement des services employés et uniquement pendant la durée de ceux-ci.
Pour toute action qui dépasse le cadre de l’exécution du contrat, l’utilisateur aura besoin d’une autorisation écrite de PREFABRI, S.L, interdisant à l’utilisateur d’accéder, de modifier, de visualiser la configuration, la structure, les fichiers des serveurs de propriété de PREFABRI, S.L, prenant en charge la responsabilité civile et pénale dérivée de quel qu’autre incidence qui pourrait se produire dans les serveurs ou systèmes de sécurité comme conséquence directe d’un acte négligeant ou malveillant de sa part.
Propriété intellectuelle du contenu hébergé
Une utilisation contraire à la législation sur la propriété intellectuelle de prestation des services de PREFABRI, S.L. est interdite, en particulier :
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L’utilisateur indemnisera PREFABRI, S.L. pour les coûts qui auraient été imputés à PREFABRI, S.L. pour quelque raison dont l’utilisateur serait responsable, y compris les honoraires et coûts de défense juridique, même dans le cas d’une décision judiciaire non définitive.
Protection de l’information hébergée
PREFABRI, S.L. procède à des sauvegardes de sécurité du contenu hébergé sur ses serveurs. Cependant, PREFABRI, S.L. ne peut être tenu pour responsable de la perte ou d’une suppression accidentelle des données de la part d’autres utilisateurs. De la même façon, PREFABRI, S.L. ne garantit pas la récupération totale des données supprimées, étant donné qu’ils auraient pu être effacés après la dernière sauvegarde.
Les services proposés, excepté les services spécifiques de back up, n’incluent pas la remise en place des éléments conservés par les sauvegardes de données réalisées par PREFABRI, S.L. lorsque cette perte est due à une manipulation de l’utilisateur. Dans ce cas-ci, un prix sera fixé pour la récupération selon la complexité et le volume à récupérer, avec l’accord préalable de l’utilisateur.
La remise en place des données n’est inclue dans le prix que lorsque la perte est causée par PREFABRI, S.L..
Communications commerciales
En application de la LSSI. PREFABRI, S.L. n’enverra pas de communications publicitaires ou promotionnelle par courrier électronique ou quel qu’autre moyen de communication électronique équivalente qui n’auraient été sollicitées ou expressément demandées au préalable par le destinataire de celles-ci.
Dans le cas des utilisateurs pour lesquels il existe une relation contractuelle préalable, PREFABRI, S.L. est autorisé à envoyer des communications commerciales se référant à des produits ou services de PREFABRI, S.L. qui soient similaires à ceux qui furent l’objet d’une première commande du client.
Dans tous les cas, l’utilisateur, après avoir confirmé son identité, pourra demander à ce que l’on ne lui envoie plus d’information commerciale à travers les canaux de service clientèle.
